Avec plus de 2,6 milliards d’abonnements souscrits chaque année en France, la loi Hamon de 2014 contribue à protéger les consommateurs et à encadrer le secteur des abonnements. Sa mise en application se fait en deux phases. La première, qui doit entrer en vigueur en 2022, va renforcer la protection des consommateurs et des petites entreprises. La deuxième, qui doit prendre effet en 2023, va plus loin et va modifier le délai de rétractation et la résiliation des abonnements. Notamment, le délai de rétractation sera porté à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats à distance et hors établissement. De plus, les modalités de résiliation vont également être modifiées, ce qui permettra aux consommateurs de résilier leurs abonnements sans frais et sans justification.
Delai de rétractation et résiliation des abonnements : ce qui va changer pour les consommateurs en 2023
Le délai de rétractation et de résiliation des abonnements va prochainement être modifié : le gouvernement a annoncé un projet de loi visant à étendre la possibilité pour les consommateurs de se rétracter et de résilier leurs abonnements plus facilement. Ce nouveau texte vise à mieux protéger les consommateurs et à leur donner plus de liberté pour résilier leurs abonnements.
Selon le projet de loi, le délai de rétractation sera porté à 14 jours pour tous les types d’abonnements, qu’il s’agisse d’abonnements à des services ou à des produits. Il en ira de même pour le délai de résiliation, qui sera également étendu à 14 jours. Ce projet de loi vise à donner une plus grande liberté aux consommateurs et à les libérer des contrats qui leur sont imposés de manière trop contraignante.
Un délai de rétractation plus long
Le délai de rétractation est le moment durant lequel le consommateur peut décider de ne pas accepter le contrat et de se rétracter. Ce délai normalement fixé à 7 jours va être porté à 14 jours pour tous types d’abonnements, et ce, dans le but de donner plus de temps à l’utilisateur pour prendre sa décision. Cette nouvelle législation vise à rééquilibrer le rapport de force entre le fournisseur et le consommateur en donnant plus de liberté à ce dernier.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Elles permettront aux consommateurs de mieux s’informer avant de souscrire à un abonnement et leur donneront plus de liberté pour résilier leurs abonnements.
